L'obligation de cotiser pour toute personne active débute dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

Exemple: les personnes nées en 2000 sont tenues de cotiser depuis le 1er janvier 2018 (pour autant qu'elles aient déjà commencé leur activité).

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Mémento 2.02 – Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG
Mémento 2.09 – Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

L'obligation de cotiser prend fin à l'âge de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes. Pour les personnes qui poursuivent une activité lucrative, l'obligation de cotiser est maintenue jusqu'à la cessation de cette activité.

Dans ce cas, cependant, le travailleur indépendant bénéficie d'une franchise annuelle (de CHF 16'800) qui est déductible du revenu déterminant.

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Les cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG s'élèvent à 10,0% du revenu déterminant. Lorsque le revenu annuel passe au-dessous de CHF 58'800, le taux de cotisation baisse par tranche de revenu préétablie jusqu'à 5,371%, étant précisé que les cotisations ne doivent pas être inférieures à la cotisation annuelle minimale, soit CHF 514.

Pourtant, si la personne assurée peut prouver que la cotisation minimale a déjà été perçue sur le salaire déterminant d'une activité dépendante exercée la même année, elle peut exiger que les cotisations dues ne soient perçues qu'au taux le plus bas du barème dégressif (5,371%) si ledit revenu n'atteint pas le seuil minimal du barème dégressif.

L'élément déterminant pour établir le revenu est l'avis d'imposition définitif émis par les autorités fiscales.

Si les autorités fiscales ne peuvent pas émettre d'avis, la caisse de compensation estime elle-même le revenu déterminant et les capitaux propres investis dans l'entreprise.

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Au vu des indications de la personne indépendante ou des données chiffrées de l'année précédente, la caisse de compensation fixe les acomptes provisoires de cotisations au début de l'année de cotisations. Les cotisations définitives sont établies dès réception de l'avis de l'administration fiscale cantonale. La différence entre les acomptes de cotisations provisoirement établis et les cotisations définitives est remboursée par la caisse de compensation ou facturée en sus, selon le cas.

En cas de variation sensible du revenu, il est recommandé d'en informer la caisse de compensation afin qu'elle puisse adapter les acomptes de cotisations en conséquence. Lorsque la différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives est supérieure à 25%, la caisse de compensation prélève 5% d'intérêts moratoires par an en vertu de la loi.

Formulaire:

Modification des acomptes de cotisations des indépendants

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En fonction du statut pour les cotisations (indépendants/salariés), les différences sont importantes sur le plan de la couverture d'assurance. Ainsi, les indépendants ne sont pas assurés contre le chômage. De plus, l'assurance-accidents (AA) est facultative pour eux, de même que la prévoyance professionnelle (LPP).

D'autre part, les indépendants doivent supporter eux-mêmes la totalité des cotisations, tandis que pour les salariés, les cotisations sont réparties à parts égales entre salarié et employeur   (paiement paritaire des cotisations).

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